Top 10 des lois en lien avec le sport et la propriété intellectuelle en 2017 (6-10)

Couchmans Part 2

Dans cette seconde partie de notre série en deux temps, notre partenaire spécialiste en droit Couchmans LLP nous offre sa vision sur des sujets majeurs de droit et législation dans le monde du sport pour l’année à venir.

En travaillant comme nous le faisons avec beaucoup d’organisations, d’entreprises et d’athlètes ayant une activité dans plus de 30 sports, nous avons le privilège chez Couchmans LLP d’être les premiers à observer directement ce qu’il se passe au cœur de l’industrie du sport. Nous voyons ainsi les défis principaux auxquels sont confrontés nos clients, ou ceux auxquels ils vont devoir faire face. La période actuelle est particulièrement fascinante dans le monde du sport avec notamment l’evolution rapide des effets des droits média sur le marché, l’apparition de crises dans la gouvernance de certaines instances, mais aussi l’arrivée de nouvelles technologies, de nouveaux entrants et de nouvelles sources de revenus qui perturbent le marché.

rights

6. Les défis dans l’élaboration des contrats et leur processus

Il y a un certain nombre d'exemples récents de renouvellement de contrats de droits de diffusion dans le sport qui sont soit ignorés soit contestés. En Inde, Sony a affirmé avoir un droit de préemption pour renouveler son contrat sur les droits lucratifs du IPL pour le marché domestique, mais la BCCI a insisté pour lancer un appel d’offres sur ces droits (un appel qui a ensuite été reporté). En Australie, Tennis Australia aurait revu son processus qui aurait reconduit son accord avec Channel sans appel d’offre public, et l’Australian Securities and Investments Commision est maintenant en train d’enquêter sur l’affaire. Il y a plusieurs autres exemples récents d’appel d’offres (ou d’absence d’appel d’offres) qui sont remis en question sous couvert du droit de la concurrence et/ou des lois sur les marchés publics.

Les options, l’application du droit, les droits de préemption et d’autres situations du même genre ont toujours été des sujets de litiges mais de plus en plus, leur bien-fondé est mis en doute à travers le monde lorsqu’ils concernent des contrats majeurs. La concurrence accrue pour l’acquisition des droits de diffusion augmente la surveillance des droits à long terme et/ou des contrats non passés par des appels d’offres et les dispositions contractuelles conçues pour donner à l’acheteur un avantage « injuste ». La poursuite de tels accords va probablement être de plus en plus difficile à justifier dans l’arène mondiale du sport.

Integrity

7. L’intégrité

Étroitement liée à la gouvernance, la gestion des données et les paris sportifs, la question de l’intégrité reste à l'ordre du jour, notamment en ce qui concerne la tricherie avec les paris et les matchs truqués ainsi que le dopage. Dans le tennis par exemple, un comité de surveillance indépendant doit rédiger un rapport sur les protocoles anti-corruption, les structures et les ressources pour le premier trimestre 2017. Sans faire de remarque particulière sur le monde du tennis, l'action prise par les instances gouvernantes en lien avec l’intégrité est dans de nombreux cas inadéquate pour aborder les problèmes de trucage de matchs et cela reste un domaine d’investissement et de réformes fortes qui sont nécessaires dans beaucoup de sports.

De la même manière, les processus contraignants des tournois majeurs sont sans aucun doute dans le besoin d’un changement radical. Le président de la FIFA Gianni Infantino a récemment annoncé qu'un processus d’appels d’offres "à l’épreuve des balles" sera rédigé pour la Coupe du Monde 2026.

Wearable

8. Les données personnelles et les technologies des équipements sportifs

L’annonce récente de la tentative d’accord entre la NBA et la NBA Players Association a abordé pour la première fois dans le monde du sport la question des technologies portatives, dont le l’idée est de permettre aux entraineurs et aux fans d’accéder aux données biométriques des joueurs en temps réel. En cyclisme, le partenariat entre Velon et GoPro pour équiper les vélos de caméras à donner aux spectateurs une vision totalement différente du Tour de France. Les questions légales sont nombreuses : qui possède les données biométriques sur les athlètes ? Est un droit relatif aux données ou aux médias, ou encore autre chose ? Comment de telles données peuvent être déployées dans le sport pour améliorer l’engagement des fans tout en préservant un avantage compétitif ?

China

9. La Chine

La Chine a jeté un pavé dans la mare internationale de l’industrie du sport et les remous se font encore sentir bien loin de l’épicentre, avec ampleur et rapidité. Des intérêts chinois ont déjà fait des acquisitions substantielles d'agences (Infront, M & P Silva) et de licences (le triathlon Ironman), ils ont investi dans des clubs européens de football et dans de très bons joueurs, et le rythme soutenu d’investissements chinois dans le sport se poursuit avec l’annonce récente de partenariats entre Alisports, le World Rugby et FINA et entre Wanda, TenCent et la FIBA ainsi que le lancement de nouveaux tournois esports majeurs par Alisports. La chance que représente cet intérêt chinois soudain pour le sport est importante, étant donné que les médias chinois et des investisseurs sont prêt à payer des sommes avec lesquelles leurs homologues européens ne peuvent pas rivaliser, dans le but d’acquérir le savoir-faire européen et leurs actifs et d’accélérer le gain de parts de marché. Les changements légaux en Chine et le support du gouvernement ont encouragé et facilité ce phénomène. D'un point de vue légal, les défis sont nombreux en termes de régulation, de risques de perturbation de l’environnement légal, de la protection de la propriété intellectuelle et ainsi de suite. Au contraire, les investisseurs chinois ne seront peut-être pas familiers avec l’industrie du sport et auront alors besoin de spécialistes pour leur venir en aide pour évaluer et conclure des contrats fructueux.

Surf 

10. Les sports de niches et les nouveaux formats

Du surf et du skateboard professionnel, à l’UFC en passant par l’esport, ces sports de niches (ou minoritaires ou liés au style de vie selon les préférences) gagnent du terrain, poussés par les réseaux sociaux et le contenu digital, permettant notamment de diffuser en haute qualité et en direct du contenu à une audience mondiale et de propulser cette même audience par un effet boule de neige en permettant d’interagir avec les athlètes et de partager des vidéos et du contenu sur les réseaux sociaux. Dans le même temps, la tendance des sports plus ordinaires à se tourner vers de nouveaux formats se poursuit, avec des évènements comme le Nitro Athletics d’Usain Bolt, l’Indian Premier Futsal et bien sûr les nouvelles compétitions de cricket Twenty Twenty. Ces projets sont en train de créer de nouveaux éventails de droits commerciaux et de propriétés intellectuelles, qui ont souvent besoin d’être démêlés de tout engagement légal et contractuel existant. Et alors que de nouveaux sports de niche vont faire leur entrée aux Jeux Olympiques en 2020, les guerres de territoires entre les différentes instances du sport pourraient faire leur apparition.

Brexit

11 – Sélection bonus - le Brexit 

Est-ce que le Brexit va être un mauvais tour législatif ou plutôt un « purgatif » bénin pour le monde du sport ? Pour le moment, personne ne connait le processus par lequel le Royaume-Uni va s’extraire de l'UE et la myriade de questions liées aux normes juridiques, aux obligations et aux accords n'a même pas encore commencé. Cependant, il est presque certains que les instances du sport et les entreprises doivent garder un œil sur la situation et sur le déroulement des effets des nouvelles règles et de celles existantes. Certaines de ces implications spécifiques au monde du sport ont été abordées dans un autre article rédigé par Couchmans


Rattrapez votre retard avec la premiere partie de ce contenu ici. 

Couchmans LLP est l'organisation de reference en termes de specialiste en droit sportif au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez : www.couchmansllp.com

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