Le financement public des stades de l’Euro 2016 approuvé

Publié : vendredi 11 juillet 2014

Construction et rénovation de neuf stades

La décision concerne neuf des dix sites retenus pour l’organisation de l’Euro
2016, à savoir la construction de quatre nouveaux stades (Bordeaux, Lille, Lyon et Nice) et la rénovation de cinq enceintes existantes (le Parc des Princes à Paris, le stade Geoffroy-Guichard à Saint-Etienne, le stade vélodrome à Marseille, le stadium municipal à Toulouse et le stade Bollaert à
Lens). La France a prévu un financement public d’environ 1 052 millions d’euros pour la construction et la rénovation de ces neuf stades, via des subventions de l’État et des neuf collectivités territoriales
concernées.

Prohibition des aides d’État

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources
d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Des exceptions autorisent néanmoins les aides justifiées par des objectifs d’intérêt commun, lorsqu’elles ne faussent pas la concurrence
dans une mesure contraire à l’intérêt général. Le contrôle des aides d’État opéré par la Commission européenne consiste donc à apprécier la proportionnalité entre les atteintes portées à la libre concurrence et les objectifs poursuivis.

Conformité du financement public des stades de l’Euro 2016 avec le droit de l’UE

Dans le cas des aides publiques à la construction et la rénovation des stades de l’Euro 2016, la Commission européenne a considéré que le financement public prévu était conforme à la réglementation européenne
sur les aides d’État, dès lors qu’il contribue à la promotion du sport et de la
culture en France « sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE ». La Commission a tout d’abord constaté que ce financement constituait bien une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne dès lors qu’il procurerait un avantage aux entreprises concernées par la construction et la rénovation des stades ainsi qu’aux opérateurs et utilisateurs des stades. La Commission a néanmoins
considéré qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État prohibée, dès lors qu’elle poursuit un objectif d’intérêt européen commun sans procéder à une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. En l’espèce, la
Commission a remarqué que le projet n’aurait pas pu être mené à son terme sans financement public ; de plus, elle a estimé que le financement alloué pour la construction et la rénovation des stades était strictement limité au minimum nécessaire pour assurer, à temps pour l’Euro 2016, la conformité des stades aux exigences de l’UEFA. Enfin, l’instance européenne a relevé qu’après la compétition, les stades seraient disponibles pour des clubs résidents et pourraient également servir en tant qu’enceintes multifonctionnelles à destination du public pour des événements sportifs, sociaux et culturels.

Néanmoins, la décision de la Commission ne concerne à ce jour que le financement de la rénovation et de la construction des stades ; une nouvelle notification auprès de la Commission européenne devra intervenir par la suite s’agissant des conditions d’exploitation et d’utilisation des stades après l’Euro, dès lors que ces conditions seront connues. Il est également prévu que la France mette en place un système de contrôle du prix de la redevance payée par les clubs résidents pour l’utilisation de leur stade, et cela afin de s’assurer que ces prix sont conformes aux conditions du marché.

Les aides d’État dans le sport

Le même jour, la Commission européenne a également annoncé avoir ouvert trois investigations s’agissant d’aides publiques en faveur de sept clubs espagnols (Real Madrid, FC Barcelone, Athlétic Bilbao, Osasuna, FC Valence, FC Hercules et FC Elche). Elles concernent des allégations
de privilèges fiscaux, de transfert de terrains entre la ville de Madrid et le club du Real et de garanties financières accordées par une institution publique pour des prêts utilisés pour financer les trois clubs de Valence. Contrairement à la procédure suivie en France, ces affaires n’ont pas été officiellement notifiées à la Commission par le gouvernement espagnol mais ont été dénoncées par des citoyens. La Commission avait également
annoncé, en mars 2013, avoir ouvert une enquête concernant des aides publiques en faveur de cinq clubs néerlandais. P.R.
[Commission europénne – IP/13/1288, 18 déc. 2013]

 

Article paru en Février 2014 dans la revue Jurisport (n 142) 

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